Définition :

arrêté préfectoral

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arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral est un acte administratif précisant les zones à risques ou obligations locales.

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À consulter également dans le lexique

surface habitable

La surface habitable est une surface prise en compte pour le calcul du DPE. Ne prend pas en compte murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, etc.

zone à risque

La zone à risque est une zone géographique déclarée par arrêté préfectoral pour la présence de termites.