Article 1 : Éditeur
Hébergement : Supabase Inc. (base de données et fonctions serveur) / Infomaniak. Contact : hello@certifdiag.fr.
Article 2 : Objet
CertifDiag est une plateforme en ligne de préparation aux certifications de diagnostiqueur immobilier (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, audit énergétique), sous forme de quiz gamifiés, accessible via le site app.certifdiag.fr. Les présentes CGV s’appliquent à tout abonnement souscrit sur la plateforme.
Article 3 : Offres et prix
CertifDiag propose un abonnement Premium unique, donnant accès à l’ensemble des thématiques, aux vies illimitées, à la révision des erreurs et à l’assistant IA, décliné en deux formules de facturation au choix du client :
- mensuelle : 9,99 € HT / mois
- trimestrielle : 23,97 € HT / trimestre (soit 7,99 € HT / mois)
Les prix sont indiqués hors taxes, la clientèle de CertifDiag étant principalement composée de professionnels ou futurs professionnels du diagnostic immobilier.
Article 4 : Essai gratuit
Toute souscription débute par un essai gratuit de 3 jours. Une carte bancaire valide est requise dès la souscription ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. À l’issue des 3 jours, l’abonnement démarre automatiquement au tarif de la formule choisie, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l’essai depuis les paramètres du compte.
Article 5 : Paiement et renouvellement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle selon la formule choisie) jusqu’à résiliation par le client.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que l’exécution du service a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui reconnaît renoncer ainsi à son droit de rétractation.
Article 7 : Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou trimestrielle) ; l’accès Premium reste actif jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours.
Article 8 : Responsabilité
CertifDiag s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme mais ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de bugs. Les contenus pédagogiques (quiz, corrections, assistant IA) sont fournis à titre d’entraînement et ne remplacent pas les textes réglementaires officiels ni l’avis d’un organisme certificateur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus accessibles sur CertifDiag (questions, corrections, fiches, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
Article 10 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la [Politique de confidentialité] de CertifDiag.
Article 11 : Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à hello@certifdiag.fr. Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Article 12 : Modification des CGV
CertifDiag peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la souscription.
Article 13 : Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.
