En bref : un bien « non soumis au DPE » est un bâtiment que la réglementation dispense de diagnostic de performance énergétique. La liste est fixée par l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation. Elle est courte et précise : en dehors de ces cas, un logement vendu ou loué doit avoir un DPE, et sa classe doit figurer dans l’annonce.
Que signifie « non soumis au DPE » ?
Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire. Sa classe énergie et sa classe climat doivent apparaître dans les annonces immobilières. Lorsqu’une annonce indique « non soumis au DPE » ou « DPE non requis », cela signifie que le bien entre dans l’un des cas de dispense prévus par la loi : le DPE n’est pas obligatoire, et son absence n’empêche pas la vente ou la location.
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L’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation (qui a remplacé l’ancien article R134-1, souvent encore cité) exclut du DPE :
| Cas | Condition | Exemples |
|---|---|---|
| Constructions provisoires | Prévues pour une durée d’utilisation de deux ans au plus | Bâtiments modulaires temporaires, constructions de chantier |
| Bâtiments indépendants de moins de 50 m² | Surface de plancher (et non surface habitable) inférieure à 50 m², pour un bâtiment isolé | Petite maison isolée, studio de jardin indépendant |
| Locaux agricoles, artisanaux ou industriels | Hors locaux d’habitation, lorsque le chauffage, le refroidissement ou l’eau chaude pour les occupants consomme peu d’énergie au regard de l’activité | Hangar agricole, atelier, entrepôt |
| Lieux de culte | Bâtiments servant de lieux de culte | Églises, temples, mosquées, synagogues |
| Monuments historiques | Classés ou inscrits | Château classé |
| Bâtiments non chauffés | Non chauffés, ou chauffés uniquement par une cheminée à foyer ouvert, et sans système de refroidissement | Grange, maison sans aucun chauffage |
| Résidences à usage limité | Bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an | Certaines résidences secondaires ou saisonnières |
Un terrain nu n’est pas concerné, puisque le DPE ne porte que sur des bâtiments.
Les confusions les plus fréquentes
- Un appartement de moins de 50 m² est-il dispensé ? Non. La dispense vise les bâtiments indépendants de moins de 50 m², pas un logement situé dans un immeuble. Les petits logements ont même des seuils d’étiquettes adaptés depuis 2024.
- Quelle surface compte pour les 50 m² ? La surface de plancher, au sens du code de l’urbanisme. Un bâtiment peut avoir moins de 50 m² habitables mais plus de 50 m² de surface de plancher : il est alors soumis au DPE.
- Une maison avec un poêle à bois est-elle « non chauffée » ? Non. Seuls les bâtiments sans chauffage, ou chauffés uniquement par une cheminée à foyer ouvert, sont dispensés. Un poêle ou un insert est un équipement de chauffage.
- Le « DPE vierge » existe-t-il encore ? Pour les logements, non. Avant juillet 2021, un DPE pouvait rester « vierge » faute de factures d’énergie. Depuis la méthode 3CL-DPE 2021, le DPE est toujours calculé à partir des caractéristiques du logement.
Acheter ou louer un bien non soumis au DPE : quels risques ?
Un bien réellement dispensé peut être vendu ou loué sans DPE. Mais l’absence de DPE prive l’acquéreur ou le locataire d’une information précieuse sur ses futures dépenses d’énergie. Deux précautions :
- Vérifier que la dispense est justifiée : la mention « non soumis » est parfois utilisée à tort pour un bien qui devrait avoir un DPE, par exemple un petit appartement. Le DPE étant opposable depuis 2021, son absence injustifiée peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur.
- Demander des informations sur le chauffage et l’isolation, voire faire réaliser une évaluation énergétique volontaire avant de s’engager.
À retenir
- La liste des biens non soumis au DPE est fixée par l’article R126-15 du code de la construction.
- Sept cas : constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², certains locaux agricoles, artisanaux ou industriels, lieux de culte, monuments historiques, bâtiments non chauffés, résidences utilisées moins de quatre mois par an.
- Un appartement de moins de 50 m² reste soumis au DPE.
- Les 50 m² s’apprécient en surface de plancher, pas en surface habitable.
- Le « DPE vierge » n’existe plus pour les logements depuis juillet 2021.
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Sources : code de la construction et de l’habitation, art. R126-15 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) et L271-4 ; arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE des bâtiments à usage d’habitation. Article mis à jour le 20/10/2026.
