L’audit réglementaire, en deux mots
L’audit énergétique réglementaire (art. L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation) est obligatoire à la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété les moins performants, selon un calendrier progressif : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034. Son contenu est fixé par l’arrêté du 4 mai 2022, dont la version modifiée s’applique depuis le 1er avril 2024.
Le cœur de l’audit, ce sont les propositions de travaux. C’est aussi là que se trouvent les pièges d’examen, parce que les règles ont changé en 2024.
Au moins deux propositions de travaux
L’auditeur présente au moins deux propositions de travaux de rénovation. D’autres peuvent être ajoutées à la demande du client.
- Première proposition : un parcours par étapes. La première étape permet un gain d’au moins deux classes et le traitement de deux postes d’isolation. L’étape finale permet au moins d’atteindre la rénovation performante, avec une exigence complémentaire fixée par renvoi à l’arrêté du 3 octobre 2023. L’ordre des étapes ne doit pas compromettre les étapes suivantes.
- Seconde proposition : un parcours en une seule étape, qui constitue directement une rénovation performante.
Ce qu’est une rénovation performante
La définition se trouve à l’article L111-1, 17° bis, du code de la construction et de l’habitation. Une rénovation énergétique est performante lorsque les travaux, qui assurent un renouvellement de l’air satisfaisant, permettent :
- le classement du logement en classe A ou B ;
- l’étude des six postes de travaux : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées.
Exception : lorsque des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou des coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, empêchent d’atteindre la classe B, la rénovation reste performante si les travaux permettent un gain d’au moins deux classes. Les critères de ces contraintes sont précisés par le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022.
Ce que l’audit indique pour chaque étape
- la consommation annuelle d’énergie primaire et d’énergie finale après travaux, en kWh/m²/an, par usage (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires) ;
- les émissions de gaz à effet de serre et la classe obtenue ;
- la description des travaux et leurs performances ;
- une estimation du coût et des aides financières mobilisables.
Tableau récapitulatif
| Parcours par étapes | Parcours en une étape | |
|---|---|---|
| Obligatoire | Oui | Oui |
| Première étape | Gain d’au moins deux classes et traitement de deux postes d’isolation | — |
| Objectif final | Au moins la rénovation performante, avec une exigence complémentaire (arrêté du 3 octobre 2023) | Rénovation performante |
| Rénovation performante | Classe A ou B et étude des six postes ; exception : gain d’au moins deux classes en cas de contraintes ou de coûts disproportionnés | |
| Texte | Arrêté du 4 mai 2022 modifié (version au 1er avril 2024) ; art. L111-1, 17° bis, du code de la construction et de l’habitation | |
Pièges d’examen
On croit que… la première étape doit seulement faire gagner une classe et atteindre au moins la classe E.
En réalité… c’était l’ancienne règle. Depuis le 1er avril 2024, la première étape doit apporter un gain d’au moins deux classes et traiter deux postes d’isolation.
On croit que… l’audit doit contenir un scénario avec une chaudière bois ou un insert.
En réalité… aucun texte n’impose un équipement particulier. Les deux propositions obligatoires sont définies par leur parcours (par étapes ou en une fois), pas par le type d’énergie.
On croit que… une rénovation performante, c’est simplement atteindre la classe B.
En réalité… il faut aussi étudier les six postes de travaux et assurer un renouvellement de l’air satisfaisant. Et par exception, un gain de deux classes peut suffire.
À retenir
- Au moins deux propositions : un parcours par étapes et un parcours en une étape.
- Première étape : au moins deux classes gagnées et deux postes d’isolation traités (depuis le 1er avril 2024).
- Objectif : la rénovation performante, classe A ou B et étude des six postes.
- Exception : gain d’au moins deux classes en cas de contraintes ou de coûts disproportionnés.
- Aucun équipement imposé : ni bois, ni pompe à chaleur.
Pour savoir qui peut réaliser un audit énergétique, voir la page certification DPE.
Sources : arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire, art. 2, version en vigueur au 1er avril 2024 (Légifrance) ; code de la construction et de l’habitation, art. L111-1 (17° bis) et L126-28-1 ; décret n° 2022-510 du 8 avril 2022.
