Définition :

arrêté préfectoral

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arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral est un acte administratif précisant les zones à risques ou obligations locales.

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À consulter également dans le lexique

ERP

Un ERP est un diagnostic des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols. (État des Risques et Pollutions)

liste A

La liste A est la liste des matériaux accessibles sans travaux destructifs (faux plafonds, flocages, etc.).