Définition :

rapport de diagnostic

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rapport de diagnostic

Le rapport de diagnostic est un document officiel délivré après l’examen.

Pourquoi c’est important ?

C’est un document officiel ayant une valeur juridique.

Quand est-il obligatoire ?

Il constitue une pièce obligatoire du DDT à transmettre à l’acheteur ou locataire.

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À consulter également dans le lexique

NFC 15-100

NFC 15-100 est une norme française de référence pour les installations électriques.

arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral est un acte administratif précisant les zones à risques ou obligations locales.

accréditation

L’accréditation est une reconnaissance officielle d’un organisme de certification.

bien immobilier

Un bien immobilier peut être une maison, un appartement, un local commercial, un terrain, etc.