Définition : obligation légale

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obligation légale

L'obligation légale est une nécessité imposée par la loi.

Pourquoi c’est important ?

Le non-respect peut entraîner des sanctions pour le vendeur ou bailleur.

Quand est-il obligatoire ?

Elle s’applique dès qu’un acte de vente ou de location est engagé sur un bien.

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