Définition :

obligation légale

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obligation légale

L’obligation légale est une nécessité imposée par la loi.

Pourquoi c’est important ?

Le non-respect peut entraîner des sanctions pour le vendeur ou bailleur.

Quand est-il obligatoire ?

Elle s’applique dès qu’un acte de vente ou de location est engagé sur un bien.

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À consulter également dans le lexique

surface habitable

La surface habitable est une surface prise en compte pour le calcul du DPE. Ne prend pas en compte murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, etc.