Définition :

obligation légale

Lecture vocale

obligation légale

L’obligation légale est une nécessité imposée par la loi.

Pourquoi c’est important ?

Le non-respect peut entraîner des sanctions pour le vendeur ou bailleur.

Quand est-il obligatoire ?

Elle s’applique dès qu’un acte de vente ou de location est engagé sur un bien.

Testez vos connaissances sur un quiz gratuit !

À consulter également dans le lexique

fosse septique

La fosse septique est un dispositif de traitement individuel des eaux usées.

loi Boutin

La loi Boutin est la surface habitable pour la location.

prise de terre

Une prise de terre est un dispositif de sécurité évacuant les courants de fuite.

appareil de commande

Un appareil de commande est un dispositif permettant de couper l’alimentation (interrupteur, disjoncteur).

CREP

Le CREP est une recherche de plomb dans les peintures. (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

copropriété

Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires.