Définition :

obligation légale

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obligation légale

L’obligation légale est une nécessité imposée par la loi.

Pourquoi c’est important ?

Le non-respect peut entraîner des sanctions pour le vendeur ou bailleur.

Quand est-il obligatoire ?

Elle s’applique dès qu’un acte de vente ou de location est engagé sur un bien.

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À consulter également dans le lexique

loi Boutin

La loi Boutin est la surface habitable pour la location.

bois attaqué

Le bois attaqué est élément en bois détérioré par les insectes.

émission de GES

L’émission de GES est une quantité de CO₂ émise par le logement.