Définition :

obligation légale

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obligation légale

L’obligation légale est une nécessité imposée par la loi.

Pourquoi c’est important ?

Le non-respect peut entraîner des sanctions pour le vendeur ou bailleur.

Quand est-il obligatoire ?

Elle s’applique dès qu’un acte de vente ou de location est engagé sur un bien.

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À consulter également dans le lexique

émission de GES

L’émission de GES est une quantité de CO₂ émise par le logement.

pollution des sols

La pollution des sols est présente dans des produits chimiques pouvant nuire à la santé ou à l’environnement.

liste B

La liste B est la liste des matériaux accessibles avec travaux destructifs (dalles de sol, conduits, etc.).

ventilation

La ventilation est nécessaire pour évacuer les gaz brûlés.