Définition :

obligation légale

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obligation légale

L’obligation légale est une nécessité imposée par la loi.

Pourquoi c’est important ?

Le non-respect peut entraîner des sanctions pour le vendeur ou bailleur.

Quand est-il obligatoire ?

Elle s’applique dès qu’un acte de vente ou de location est engagé sur un bien.

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À consulter également dans le lexique

liste A

La liste A est la liste des matériaux accessibles sans travaux destructifs (faux plafonds, flocages, etc.).

bois attaqué

Le bois attaqué est élément en bois détérioré par les insectes.

appareil de commande

Un appareil de commande est un dispositif permettant de couper l’alimentation (interrupteur, disjoncteur).

SPANC

Le SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif, chargé des contrôles.