Définition :

loi Boutin

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loi Boutin

La loi Boutin est la surface habitable pour la location.

Pourquoi c’est important ?

Elle garantit une information juste sur la surface louée.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est oligatoire pour les locations non meublées à usage de résidence principale.

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À consulter également dans le lexique

ERP

Un ERP est un diagnostic des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols. (État des Risques et Pollutions)

amiante

L’amiante est un matériau fibreux cancérigène utilisé dans le bâtiment avant 1997.