Définition :

loi Boutin

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loi Boutin

La loi Boutin est la surface habitable pour la location.

Pourquoi c’est important ?

Elle garantit une information juste sur la surface louée.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est oligatoire pour les locations non meublées à usage de résidence principale.

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À consulter également dans le lexique

non-accessibilité

La non-accessibilité est une impossibilité d’inspecter un élément (ex : plancher masqué).

surface utile

La surface utile est une surface habitable + surface des annexes (cave, balcon…).

hors d’œuvre

L’hors d’œuvre est tout ce qui n’est pas pris en compte dans la surface.

repérage amiante

Le repérage amiante est une identification des matériaux contenant de l’amiante.

surface privative

La surface privative est une surface des planchers, déduction faite des murs, cloisons, etc.