Définition :

loi Carrez

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loi Carrez

La loi Carrez est une obligation de mentionner la surface privative pour les biens en copropriété.

Pourquoi c’est important ?

Elle évite les litiges sur la surface vendue en copropriété.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les ventes de lots en copropriété.

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À consulter également dans le lexique

bilan thermique

Un bilan thermique est une évaluation de la déperdition énergétique d’un bâtiment.

étiquette climat

L’étiquette climat note de A à G les émissions de gaz à effet de serre.

zone sismique

Une zone sismique est une zone classée de 1 (faible) à 5 (très forte).

amiante

L’amiante est un matériau fibreux cancérigène utilisé dans le bâtiment avant 1997.