Définition :

loi Carrez

Lecture vocale

loi Carrez

La loi Carrez est une obligation de mentionner la surface privative pour les biens en copropriété.

Pourquoi c’est important ?

Elle évite les litiges sur la surface vendue en copropriété.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les ventes de lots en copropriété.

Testez vos connaissances sur un quiz gratuit !

À consulter également dans le lexique

aléa

L’aléa est le niveau de probabilité d’un phénomène naturel dangereux.

organe de coupure

L’organe de coupure est un dispositif permettant de couper l’arrivée de gaz.

émission de GES

L’émission de GES est une quantité de CO₂ émise par le logement.

fibre d’amiante

La fibre d’amiante est une fibre minérale dangereuse pour la santé si inhalée.

appareil de commande

Un appareil de commande est un dispositif permettant de couper l’alimentation (interrupteur, disjoncteur).