Définition :

obligation légale

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obligation légale

L’obligation légale est une nécessité imposée par la loi.

Pourquoi c’est important ?

Le non-respect peut entraîner des sanctions pour le vendeur ou bailleur.

Quand est-il obligatoire ?

Elle s’applique dès qu’un acte de vente ou de location est engagé sur un bien.

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À consulter également dans le lexique

zone à risque

La zone à risque est une zone géographique déclarée par arrêté préfectoral pour la présence de termites.

formation DTI

La formation DTI est une formation initiale ou continue pour les diagnostiqueurs.

fibre d’amiante

La fibre d’amiante est une fibre minérale dangereuse pour la santé si inhalée.

émission de GES

L’émission de GES est une quantité de CO₂ émise par le logement.

PPR

Le PPR est un document de l’État répertoriant les risques sur un secteur. (Plan de Prévention des Risques)