Définition :

loi Boutin

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loi Boutin

La loi Boutin est la surface habitable pour la location.

Pourquoi c’est important ?

Elle garantit une information juste sur la surface louée.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est oligatoire pour les locations non meublées à usage de résidence principale.

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À consulter également dans le lexique

aléa

L’aléa est le niveau de probabilité d’un phénomène naturel dangereux.

accréditation

L’accréditation est une reconnaissance officielle d’un organisme de certification.

certification

La certification est une obligation légale pour exercer avec accréditation COFRAC.