Définition :

loi Boutin

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loi Boutin

La loi Boutin est la surface habitable pour la location.

Pourquoi c’est important ?

Elle garantit une information juste sur la surface louée.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est oligatoire pour les locations non meublées à usage de résidence principale.

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À consulter également dans le lexique

liste A

La liste A est la liste des matériaux accessibles sans travaux destructifs (faux plafonds, flocages, etc.).

loi Carrez

La loi Carrez est une obligation de mentionner la surface privative pour les biens en copropriété.

CREP

Le CREP est une recherche de plomb dans les peintures. (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

surface utile

La surface utile est une surface habitable + surface des annexes (cave, balcon…).