Définition :

loi Boutin

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loi Boutin

La loi Boutin est la surface habitable pour la location.

Pourquoi c’est important ?

Elle garantit une information juste sur la surface louée.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est oligatoire pour les locations non meublées à usage de résidence principale.

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À consulter également dans le lexique

CREP

Le CREP est une recherche de plomb dans les peintures. (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

amiante

L’amiante est un matériau fibreux cancérigène utilisé dans le bâtiment avant 1997.

accréditation

L’accréditation est une reconnaissance officielle d’un organisme de certification.