Réforme de la certification DPE : quel impact pour les candidats à la certification initiale ?

Réforme de la certification DPE _ quel impact pour les candidats à la certification initiale 
Sommaire

La certification DPE ou Diagnostic de performance énergétique a vu le jour en 2006. Ce dispositif a été mis en place dans le but de consolider la fiabilité des diagnostiqueurs immobiliers. Il sert aussi à renforcer leurs compétences. A compter du 1er juillet 2024, le dispositif va évoluer. Les candidats à la formation initiale risquent de se trouver dans une situation difficile lors de l’application du nouveau régime.

Zoom sur la certification DPE

Zoom sur la certification DPE

Un tour sur le diagnostic DPE

Plusieurs diagnostics doivent être réalisés avant une vente ou une mise en location d’un bien immobilier. Il y a par exemple ceux permettant de vérifier : 

  • l’état des installations électriques,
  • la présence d’amiante,
  • la présence de termites,
  • le risque d’exposition au plomb,
  • les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou encore radon…etc. 

Le DPE est aussi devenu un diagnostic obligatoire à fournir lors des transactions immobilières ou d’un projet de location. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. En effet, ce dernier doit avoir une certification DPE.

Notons que ces diagnostics immobiliers obligatoires servent à protéger les futurs acquéreurs ou locataires. Ces derniers ont en effet le droit d’obtenir un logement décent. Les documents attestent par exemple la fiabilité de l’installation électrique du bâti. En effet, si l’installation de gaz et électricité est en mauvais état, le risque d’incendie domestique ou d’intoxication est à craindre.

Tous ces documents doivent donc figurer dans le dossier de diagnostic technique. S’il est incomplet ou s’il est absent lors d’une transaction immobilière ou d’une mise en location, le propriétaire risque de lourdes sanctions. 

La certification DPE, c’est quoi ?

C’est une attestation attribuée aux diagnostiqueurs chargés d’évaluer la performance énergétique d’un logement. La certification dpe est délivrée dans le but de : 

  • rassurer les clients quant au sérieux et au professionnalisme du diagnostiqueur immobilier,
  • garantir la qualité des services de diagnostic fournis,
  • optimiser la crédibilité des professionnels de l’immobilier. 

Les différents types de certification

Deux types de certification DPE existent. Il y a celle sans mention attribuée aux diagnostiqueurs immobiliers qui interviennent dans les maisons et les appartements. Il y a aussi la certification avec mention dédiée aux professionnels désireux de réaliser des diagnostics dans : 

  • des immeubles tertiaires,
  • dans les parties communes et les parties privatives des immeubles de copropriété,
  • des bâtiments à usage autre que l’habitation. 

Les démarches d’obtention d’une certification DPE 

Les démarches d’obtention d’une certification DPE commencent par l’évaluation des pré-requis. En effet, il faut vérifier si la personne qui aspire à devenir diagnostiqueur immobilier répond aux critères de certification. Si c’est le cas, le candidat doit suivre une formation initiale. Elle est accessible auprès de nombreux organismes de certification comme l’Afnor. 

Les candidats à la certification doivent également s’inscrire à l’examen officiel. Il comporte une épreuve théorique et une partie pratique. Elles servent à évaluer les compétences des candidats en matière de diagnostic dpe. Un succès à l’examen permet d’obtenir la certification. Notons que les démarches ont un coût. Il faut payer :

  • les frais de formation,
  • les droits d’examen,
  • les frais de certification.

La réforme sur la certification DPE

Le dispositif de certification DPE va connaître des changements majeurs. Ils seront appliqués le 1er juillet 2024 d’après l’arrêté du 20 juillet 2023. Cette décision de réforme a été prise pour optimiser la fiabilité du dispositif et du diagnostic immobilier.    

La réforme sur la certification DPE

Les changements sur l’obtention de la certification

Tout d’abord, la formation initiale va durer 56h si on veut obtenir la certification sans mention.  Il faudra 21h de plus pour obtenir le titre professionnel avec mention. La formation deviendra plus pratique. Notons en effet qu’elle est critiquée pour son aspect trop théorique. 

A compter du 1er juillet 2024 donc, la partie pratique sera plus longue. Elle va durer au moins 7h pour le DPE sans mention et 14h pour la certification avec mention. Cette décision a été prise en vue d’accroître les expertises des diagnostiqueurs. Ils auront plus de compétences lorsqu’ils vont partir en mission. 

A compter de 2026, les candidats devront aussi réaliser un diagnostic dans un bâtiment réel lors de l’examen pratique. Enfin, le nouveau régime exige que tout diagnostiqueur débutant bénéficie de l’accompagnement d’un tuteur lors des deux premières missions. Ce dernier doit avoir au moins 5 ans d’expérience dans la réalisation d’un diagnostic DPE.

Les changements pour les diagnostiqueurs déjà en service

Le nouveau régime impose aussi des exigences particulières à respecter par chaque entreprise de diagnostic déjà en service. Ces derniers doivent suivre une formation continue plus longue s’ils veulent renouveler leur certification DPE

Les contrôles seront également renforcés et ils se feront d’une manière plus fréquente. Au cours du cycle de certification, il y aura 3 contrôles documentaires supplémentaires. L’Etat prévoit également de réaliser 3 contrôles sur ouvrages supplémentaires. 

Le premier sera accompli dans l’année qui a suivi la délivrance de la certification. Il sera programmé en cours de mission. Les deux autres contrôles seront réalisés sur les services diagnostiques fournis auparavant. 

Les conséquences du nouveau régime

Les demandes de formation initiale sont nombreuses avant l’application de la nouvelle version de la certification DPE. Selon le responsable de la certification de personnes chez AFNOR, Séverine Micheau, « c’est la course pour se former et trouver un certificateur. C’est de bonne guerre d’essayer de passer avant l’entrée en vigueur du nouveau régime ». 

Notons en effet que les candidats qui n’obtiennent pas leur certification avant le 1er juillet 2024 risquent de faire face à une situation difficile. Tout d’abord, leur formation initiale ne répond aux critères imposés dans le nouveau régime. Ainsi, ils se retrouveront obligés de recommencer à zéro. En ajout à tout cela, ils vont perdre l’argent investi dans la formation. 

Le DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) a tenu une réunion avec les Organismes de certification et le Cofrac. Il est chargé d’évaluer les politiques de l’urbanisme, de construction et de l’habitation. Il a voulu lancer une alerte sur les difficultés que pourrait générer l’application de ce nouveau régime. 

Les organismes de certification doivent bien informer les candidats à la certification DPE sur l’impact de cette réforme. En effet, même s’ils obtiennent la certification en juin 2024, ils ne peuvent pas échapper aux autres exigences imposées par le nouveau régime. On cite entre autres l’introduction du tutorat et les contrôles sur ouvrages. 

Les conséquences du nouveau régime
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Laurine Soare
Laurine, rédactrice spécialisée en diagnostic immobilier, toujours à jour sur les normes et pratiques.

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