Une unité de diagnostic, pas une pièce
Le CREP ne classe ni une pièce, ni un point de mesure : il classe des unités de diagnostic, c’est-à-dire des éléments distincts du local (un mur, une porte, une fenêtre, un plafond…) mesurés individuellement (arrêté du 19 août 2011). Chaque unité reçoit sa propre classe. Le rapport additionne ensuite les unités par classe, ce qui sert à déclencher, ou non, la transmission à l’ARS.
Étape 1 : la concentration face au seuil
L’article 5 de l’arrêté fixe deux seuils, selon la méthode :
- 1 mg/cm² de plomb total, mesuré à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (concentration surfacique) ;
- 1,5 mg/g de plomb acido-soluble, mesuré en laboratoire (concentration massique).
Ces deux valeurs ne se comparent pas entre elles : elles ne mesurent ni la même grandeur, ni la même fraction du plomb. Une mesure est positive quand elle est égale ou supérieure au seuil qui correspond à sa méthode.
Étape 2 : l’état de conservation du revêtement
L’annexe 1 distingue quatre états pour un revêtement contenant du plomb :
- non visible : le revêtement se trouve manifestement sous un matériau sans plomb (un papier peint, par exemple) ;
- non dégradé : le revêtement est visible et en bon état ;
- état d’usage : dégradations d’usage couramment rencontrées (frottements, petites détériorations) qui ne produisent pas spontanément de poussières ou d’écailles ;
- dégradé : dégradations caractéristiques d’un défaut d’entretien (écaillage, farinage, fissures) qui produisent spontanément des poussières ou des écailles.
Le critère qui sépare « état d’usage » et « dégradé » est la production spontanée de poussières ou d’écailles, ce qui renvoie au risque d’ingestion, notamment pour les enfants.
Le classement de 0 à 3
L’article 6 de l’arrêté impose de classer chaque unité de 0 à 3, selon le tableau de l’annexe 1 :
- Classe 0 : concentration inférieure au seuil, quel que soit l’état du revêtement.
- Classe 1 : concentration égale ou supérieure au seuil, revêtement non dégradé ou non visible.
- Classe 2 : concentration égale ou supérieure au seuil, revêtement en état d’usage.
- Classe 3 : concentration égale ou supérieure au seuil, revêtement dégradé.
Attention au vocabulaire : la classe 2 correspond à l’état d’usage. Ce n’est pas un état « intermédiaire » ou « moyen », et ce n’est pas non plus un état dégradé.
Ce que chaque classe entraîne
- Classe 0 : pas d’obligation particulière liée au plomb.
- Classes 1 et 2 : le propriétaire doit veiller à ce que les revêtements ne se dégradent pas (mention reprise dans le rapport).
- Classe 3 : les dispositions de l’article L1334-9 du code de la santé publique sont reproduites en première page du rapport (art. 6 de l’arrêté). Le propriétaire doit faire procéder à des travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Quand transmettre le constat à l’ARS
Selon l’article 8 de l’arrêté, le diagnostiqueur transmet une copie du constat au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) dans un délai de cinq jours ouvrés lorsqu’il relève l’une des situations suivantes.
Risque de saturnisme infantile :
- au moins un local présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;
- ou l’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de classe 3.
Dégradation du bâti :
- des planchers ou des plafonds qui menacent de s’effondrer ou sont partiellement effondrés ;
- des traces importantes de coulures, de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités d’un même local ;
- des moisissures ou des taches d’humidité importantes sur plusieurs unités d’un même local.
Tableau récapitulatif
| Classe | Concentration | État du revêtement | Conséquence principale |
|---|---|---|---|
| 0 | Inférieure au seuil | Sans objet | Aucune obligation liée au plomb |
| 1 | Au seuil ou au-dessus | Non dégradé ou non visible | Veiller à ne pas laisser le revêtement se dégrader |
| 2 | Au seuil ou au-dessus | État d’usage | Veiller à ne pas laisser le revêtement se dégrader |
| 3 | Au seuil ou au-dessus | Dégradé | Travaux (art. L1334-9 CSP), seuils de transmission à l’ARS |
| Méthode | Seuil | Grandeur mesurée |
|---|---|---|
| Fluorescence X (appareil portable) | 1 mg/cm² | Plomb total, concentration surfacique |
| Analyse en laboratoire | 1,5 mg/g | Plomb acido-soluble, concentration massique |
Pièges d’examen
On croit que… la classe 2 est un état « intermédiaire » entre le bon état et le mauvais état.
En réalité… la classe 2 est l’état d’usage : le revêtement présente des dégradations courantes qui ne produisent pas spontanément de poussières ni d’écailles.
On croit que… une unité en très mauvais état est classée 3 même si la concentration est faible.
En réalité… sous le seuil, c’est la classe 0, quel que soit l’état du revêtement.
On croit que… 1 mg/cm² et 1,5 mg/g sont deux façons d’exprimer le même seuil.
En réalité… ils correspondent à deux méthodes différentes : plomb total en surface pour la fluorescence X, plomb acido-soluble en masse pour le laboratoire.
À retenir
- Le CREP classe des unités de diagnostic, pas des pièces.
- Seuils : 1 mg/cm² (fluorescence X, plomb total) ; 1,5 mg/g (laboratoire, plomb acido-soluble).
- Classe 0 : sous le seuil. Classe 1 : non dégradé ou non visible. Classe 2 : état d’usage. Classe 3 : dégradé.
- Classe 3 : article L1334-9 reproduit en première page, travaux à la charge du propriétaire.
- Transmission à l’ARS sous cinq jours ouvrés : 50 % de classe 3 dans un local, ou 20 % sur l’ensemble des locaux, ou une dégradation du bâti.
Sources : arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (art. 5, 6 et 8, annexe 1) ; code de la santé publique, art. L1334-9 ; guide « classement des unités du CREP » de qcm-diagnostiqueur.fr (source secondaire).
