Définition :

code de la construction et de l’habitation

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code de la construction et de l’habitation

Le code de la construction et de l’habitation est un texte réglementant les obligations liées à l’habitat.

Pourquoi c’est important ?

C’est la base réglementaire des obligations en diagnostic immobilier.

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À consulter également dans le lexique

diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier est un ensemble des contrôles techniques obligatoires pour informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état du bien.

repérage amiante

Le repérage amiante est une identification des matériaux contenant de l’amiante.

loi Carrez

La loi Carrez est une obligation de mentionner la surface privative pour les biens en copropriété.

loi Boutin

La loi Boutin est la surface habitable pour la location.

chaudière

La chaudière est un appareil de chauffage produisant de l’eau chaude avec du gaz.

maîtrise d’ouvrage

Le maîtrise d’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle un diagnostic est réalisé (vendeur, bailleur, etc.).