Définition :

code de la construction et de l’habitation

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code de la construction et de l’habitation

Le code de la construction et de l’habitation est un texte réglementant les obligations liées à l’habitat.

Pourquoi c’est important ?

C’est la base réglementaire des obligations en diagnostic immobilier.

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À consulter également dans le lexique

non-conformité

La non-conformité est une installation nécessitant une mise aux normes dans l’année suivant la vente.

surface privative

La surface privative est une surface des planchers, déduction faite des murs, cloisons, etc.

fosse septique

La fosse septique est un dispositif de traitement individuel des eaux usées.

radon

Le radon est un gaz radioactif naturel présent dans certains sols.