obligation légale
L’obligation légale est une nécessité imposée par la loi.
L’obligation légale est une nécessité imposée par la loi.
La surface privative est une surface des planchers, déduction faite des murs, cloisons, etc.
La certification est une obligation légale pour exercer avec accréditation COFRAC.
La loi Carrez est une obligation de mentionner la surface privative pour les biens en copropriété.
Le rapport de diagnostic est un document officiel délivré après l’examen.
Le maîtrise d’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle un diagnostic est réalisé (vendeur, bailleur, etc.).
