Définition :

obligation légale

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obligation légale

L’obligation légale est une nécessité imposée par la loi.

Pourquoi c’est important ?

Le non-respect peut entraîner des sanctions pour le vendeur ou bailleur.

Quand est-il obligatoire ?

Elle s’applique dès qu’un acte de vente ou de location est engagé sur un bien.

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À consulter également dans le lexique

hors d’œuvre

L’hors d’œuvre est tout ce qui n’est pas pris en compte dans la surface.

certification

La certification est une obligation légale pour exercer avec accréditation COFRAC.

matériel portatif

Le matériel portatif sont des outils utilisés sur site (testeurs, caméra thermique…).

colonie

Une colonie est un regroupement de termites vivant ensemble.