Définition :

loi Carrez

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loi Carrez

La loi Carrez est une obligation de mentionner la surface privative pour les biens en copropriété.

Pourquoi c’est important ?

Elle évite les litiges sur la surface vendue en copropriété.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les ventes de lots en copropriété.

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À consulter également dans le lexique

zone infestée

Une zone infestée est une zone en présence actuelle d’insectes xylophages.

DPE

Évalue la consommation énergétique d’un logement et son impact environnemental.

pollution des sols

La pollution des sols est présente dans des produits chimiques pouvant nuire à la santé ou à l’environnement.

bois attaqué

Le bois attaqué est élément en bois détérioré par les insectes.

étiquette climat

L’étiquette climat note de A à G les émissions de gaz à effet de serre.