Définition :

loi Boutin

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loi Boutin

La loi Boutin est la surface habitable pour la location.

Pourquoi c’est important ?

Elle garantit une information juste sur la surface louée.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est oligatoire pour les locations non meublées à usage de résidence principale.

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À consulter également dans le lexique

pollution des sols

La pollution des sols est présente dans des produits chimiques pouvant nuire à la santé ou à l’environnement.

fibre d’amiante

La fibre d’amiante est une fibre minérale dangereuse pour la santé si inhalée.

diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier est un ensemble des contrôles techniques obligatoires pour informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état du bien.

non-conformité

La non-conformité est une installation nécessitant une mise aux normes dans l’année suivant la vente.