Définition :

arrêté préfectoral

Lecture vocale

arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral est un acte administratif précisant les zones à risques ou obligations locales.

Testez vos connaissances sur un quiz gratuit !

À consulter également dans le lexique

3CL-DPE

Le 3CL-DPE est une méthode de calcul conventionnelle utilisée pour établir un DPE.

DPE

Évalue la consommation énergétique d’un logement et son impact environnemental.