Définition :

loi Carrez

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loi Carrez

La loi Carrez est une obligation de mentionner la surface privative pour les biens en copropriété.

Pourquoi c’est important ?

Elle évite les litiges sur la surface vendue en copropriété.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les ventes de lots en copropriété.

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À consulter également dans le lexique

organe de coupure

L’organe de coupure est un dispositif permettant de couper l’arrivée de gaz.

état parasitaire

Un état parasitaire est l’état du bâtiment vis-à-vis des agents de dégradation biologique.

mesurage

Le mesurage est une méthode précise utilisée pour déterminer la surface d’un bien.

non-conformité

La non-conformité est une installation nécessitant une mise aux normes dans l’année suivant la vente.

aléa

L’aléa est le niveau de probabilité d’un phénomène naturel dangereux.

NFC 15-100

NFC 15-100 est une norme française de référence pour les installations électriques.