Définition :

loi Carrez

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loi Carrez

La loi Carrez est une obligation de mentionner la surface privative pour les biens en copropriété.

Pourquoi c’est important ?

Elle évite les litiges sur la surface vendue en copropriété.

Quand est-il obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les ventes de lots en copropriété.

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À consulter également dans le lexique

3CL-DPE

Le 3CL-DPE est une méthode de calcul conventionnelle utilisée pour établir un DPE.

repérage amiante

Le repérage amiante est une identification des matériaux contenant de l’amiante.

colonie

Une colonie est un regroupement de termites vivant ensemble.

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Le bouquet de travaux sont des recommandations d’amélioration de la performance énergétique.

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